Motion à faire voter en conseil municipal
Contre l'interdiction du port du voile dans l'espace public
L'extrême droite installe dans le débat public l'interdiction du port du voile dans l'espace public. Une mesure générale, absolue, qui viserait les femmes d'une seule confession et ferait des agents communaux des contrôleurs de vêtements. Cette motion s'y oppose.
C'est une délibération, pas une pétition. Les communes n'ont pas à attendre la loi pour dire non : elles peuvent voter. Mettez le nom de la vôtre, le fichier Word sort prêt à déposer.
Word pré-rempli, texte brut, lecture en ligne. Aucun compte, aucune adresse à laisser, aucun traceur sur ce site.
« La commune se déclare opposée à toute mesure instaurant une interdiction générale du port de signes ou de tenues d'expression religieuse dans l'espace public. »
Article 2 de la motion
1 — Prenez le texte
Le plus simple : donnez le nom de votre commune, le document sort complété, y compris la désignation du préfet destinataire. Sinon, le gabarit vierge en trois formats.
Motion — opposition à toute interdiction générale du port de signes ou de tenues d'expression religieuse dans l'espace public
7 visas · 10 considérants · 7 articles · 2 pages
- Générer pour ma commune Commune, date, département, auteur du dépôt : le Word sort pré-rempli. Générer
- Gabarit Word vierge Champs entre crochets, à compléter dans votre traitement de texte. Télécharger
- Texte brut À coller dans un logiciel de gestion des séances ou dans un courriel. Télécharger
- Lecture en ligne et impression Page mise en forme, copie en un clic, impression ou enregistrement en PDF. Ouvrir
2 — Et ensuite
Trois gestes. Aucun ne demande de moyens, seulement de la méthode et un peu d'avance sur le calendrier des séances.
-
Faire inscrire
Demande écrite au maire pour l'inscription à l'ordre du jour, texte joint, dans les délais de convocation. À défaut, le maire est tenu de convoquer le conseil sur demande motivée du tiers au moins de ses membres (art. L. 2121-9 du CGCT).
-
Faire voter
Les objections se répondent : la laïcité oblige l'État et ses agents, pas les habitants ; la loi sur la dissimulation du visage repose sur l'identification ; une interdiction générale et absolue échoue au test de proportionnalité.
-
Faire savoir
L'article 6 charge le maire de transmettre au Premier ministre, au ministre de l'Intérieur, au préfet, aux parlementaires et à l'AMF. Puis publicité de l'article L. 2131-1 du CGCT, communiqué, presse locale.
3 — Recensez votre commune
Une motion isolée est un vote. Cinquante motions sont un rapport de force, encore faut-il les compter. Déposée, adoptée ou rejetée : dites-le, le cabinet tient le décompte et vérifie chaque signalement avant publication.
Pourquoi un cabinet d'avocats s'en mêle
Parce qu'une interdiction générale ne resterait pas un débat d'idées. Elle s'appliquerait à un guichet, devant une école, à l'entrée d'un gymnase, par des agents communaux à qui l'on demanderait de juger un vêtement. Ce sont ces situations-là qui finissent dans nos dossiers : un refus de service, une exclusion, une sanction, une personne qui renonce. Nous les prenons en charge une fois le mal fait. Autant dire pourquoi il ne faut pas les créer.
Parce que la laïcité est en train d'être retournée contre ce qu'elle protège. La loi du 9 décembre 1905 impose la neutralité à l'État, aux collectivités et à leurs agents ; elle garantit aux habitants la liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Voir ce principe invoqué pour restreindre des croyances, et une seule, n'est pas une querelle de mots : c'est une erreur de droit, et il nous revient de le dire.
Parce que nos outils sont des textes. Un cabinet peut commenter après coup, ou écrire ce qui permet d'agir avant. Nous avons choisi la seconde voie : rédiger la délibération, vérifier chaque considérant, et la donner, sans honoraires, sans droits, sans contrepartie. Elle appartient à qui la déposera.
Parce que ce combat se gagne dans les conseils municipaux avant d'arriver devant les juges. Nous visons l'échelle locale, et ce choix n'est pas un repli. Elle est d'abord la plus concrète : c'est à cette échelle que la mesure s'appliquerait, dans une école, à un guichet, dans un gymnase, par des agents communaux, et c'est à cette échelle qu'une collectivité peut s'engager par écrit à ne jamais l'appliquer sur son territoire.
Parce que le vœu prévu à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales est un outil juridique largement sous-utilisé. Il est ouvert à tout conseil municipal, majorité comme opposition, il ne coûte rien, il s'inscrit à l'ordre du jour, il se vote, il se transmet au préfet et aux parlementaires. Presque personne ne s'en sert sur les libertés publiques. Chaque commune qui délibère déplace la ligne et rend la suivante plus facile.
C'est pourquoi nous répondons aux élus, aux collaborateurs de groupe et aux associations qui butent sur un point de droit pour défendre ce texte en séance.
Cabinet Odyssée Avocats
Ce qu'on vous opposera
Un conseil municipal peut-il se prononcer sur un sujet national ?
Oui, dans les limites de l'intérêt local. L'article L. 2121-29 du CGCT prévoit que le conseil municipal « émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ». Un vœu qui excède manifestement cet objet peut être déféré au tribunal administratif par le préfet : c'est pourquoi la motion est adossée, dès son premier considérant, à l'accueil des habitants dans les services publics communaux et à l'égal accès à ces services. Documentez ce rattachement avec vos réalités locales.
La motion a-t-elle une valeur juridique ?
Un vœu n'est pas un acte réglementaire : il ne crée pas de norme et n'interdit rien à personne. Sa portée est politique, et elle est réelle — une prise de position publique, votée, transmise au préfet, aux ministres et aux parlementaires du département. L'article 3, par lequel la commune s'engage à ne prendre aucune mesure de police vestimentaire, est un engagement du conseil devant ses habitants.
Faut-il être dans la majorité municipale ?
Non. Un groupe d'opposition peut déposer une motion et demander son inscription à l'ordre du jour. Si le maire refuse, un tiers des membres du conseil peut, par demande motivée, contraindre à la convocation du conseil (article L. 2121-9 du CGCT). Et un vote perdu reste un débat public tenu, consigné au procès-verbal.
Peut-on modifier le texte ?
C'est fait pour. Ajoutez des considérants locaux, retirez ce qui ne passera pas dans votre assemblée, raccourcissez si le règlement intérieur l'impose. Deux conseils : gardez le premier considérant, qui fonde l'intérêt local, et gardez l'article 2, qui est le cœur du vote. Aucune autorisation n'est nécessaire, aucune attribution n'est demandée.
Je ne suis pas élu·e. Que puis-je faire ?
Envoyer ce texte aux élus de votre commune, à votre conseil de quartier, à votre association, à votre syndicat. Demander son inscription en question orale. Une motion arrive presque toujours par quelqu'un qui n'était pas dans la salle.